Conditions générales de vente
Informations importantes
Le projet sera entièrement validé et mis en place après :
- réception du devis, daté, signé avec mention « Bon pour accord »
- règlement d’un acompte de début de projet de 30% du montant du projet
- réception de tous les éléments nécessaires à sa réalisation, communiqués dans les conditions générales ci-dessous.
– LES PROJETS N’INCLUENT PAS –
La réalisation de votre support est possible à partir de matière, textes et visuels, qui sont fournis par vos soins dans leur version définitive.
Les textes doivent être fournis au format Word et les images transmises par Mail ou WeTransfer. Par conséquent, ils n’incluent pas, sauf options spécifiques :
- Le conseil stratégique et marketing
- La réalisation d’un plan de communication
- La rédaction des contenus
- La traduction des contenus
- La retouche des photos, nettoyage, recadrage, détourage…
- L’achat de photos sur une banque d’images
- L’envoi des fichiers sources
- L’installation et la configuration de comptes mails sur vos postes pour les projets liés au digital
Vos textes bruts doivent être mis en forme lors de l’intégration (sites Internet, support imprimé…), c’est pourquoi nous veillons à récupérer les textes définitifs. Le remplacement des contenus est cependant possible.
Remplacement de contenus déjà intégrés et mis en page : sur étude Nombre d’aller-retours inclus dans un projet de mise en page : 3 Aller-retour de correction supplémentaire : 50€ HT
– CALCUL DES TARIFS –
Tous nos tarifs s’expriment en euros et hors taxe.
Ils sont basés sur un taux journalier de 400€, avec un minimum de 50€ HT pour toute demande de création d’une heure ou moins.
Un acompte de 30% est demandé pour tout projet de plus de 280€.
Un acompte de 50% est demandé pour tout projet de plus de 280€ TTC portant uniquement sur l’impression ou la fabrication.
– RENDEZ-VOUS ET RÉUNIONS –
Tous les projets incluent au minimum un rendez-vous en déplacement ou en agence. Si plus de réunions sont prévues, elles sont chiffrées à part entière dans notre devis.
Généralités
Le client faisant appel aux services de A.GAVEAU reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Le client apposera lors de sa commande sa signature précédée de la mention manuscrite “Bon pour accord”.
Conditions de règlements
Les prestations à fournir par A.GAVEAU sont celles stipulées sur le devis et pour lesquelles le prix a été étudié. Toute demande de réalisations, de prestations non énoncées sur le devis ne sont pas comprises dans le prix initial et feront donc l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Prestation externe
Certains éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de A.GAVEAU et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou encore illustrations issues de banques d’images. Deux possibilités sont envisageables : soit le règlement de ces éléments se fait par le client directement auprès du fournisseur, soit la communication entre le client et le fournisseur est assurée par l’agence et intégrée au devis validé.
Bon de commande
Le bon de commande correspond aux documents signés et retournés par le client soit :
- le devis signé avec le nom du signataire
- les conditions générales de ventes acceptées et signées
- le paiement sans délais de 30% du prix TTC du devis si le montant global des prestations est supérieur à 280€.
Pour les devis dont le montant est inférieur à 280€, le bon de commande correspond au devis et aux conditions générales de vente signées.
Annulation d’un bon de commande validé
En cas d’annulation d’un devis validé, le client s’engage à verser 30% du montant global du projet sans aucune prestation supplémentaire par A.GAVEAU, et ce, quelque soit le montant du devis.
Facturation
Concernant le règlement, A.GAVEAU émet ses factures par e-mail. Si vous souhaitez recevoir vos factures par courrier, merci de nous en faire la demande. Tous les tarifs sont exprimés en euros et hors taxe.
Le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de A.GAVEAU. Les tarifs sont basés sur un taux journalier de 400 € avec un minimum de 50€ pour toute demande de création d’une heure ou moins. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conforme à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non paiement, le client prendra en charges tous les frais de recouvrement.
Obligations et engagements
Le client s’engage à fournir à A.GAVEAU l’ensemble des documents et données utiles au projet en respectant le calendrier déterminé. Une date sera définie en amont de la réalisation du projet, à laquelle l’ensemble des documents nécessaires devront être transmis à A.GAVEAU par mail ou WeTransfer. A.GAVEAU conservera la première version des contenus transmis et ne tiendra compte d’aucune modification succédant la date de rendu fixée. Tout retard dans la transmission des contenus nécessaires au projet de votre part décalera d’autant l’avancement du projet et les délais ne pourront plus être garantis. Les textes bruts remis par vos soins doivent être mis en forme : c’est la raison pour laquelle les documents fournis sont considérés comme définitifs. Le remplacement des contenus est cependant possible sur devis.
Afin d’optimiser les échanges et de respecter les délais fixés, mais aussi pour garantir des retours constructifs, un nombre de trois allers-retours maximum par projet est fixé. Afin de faciliter les échanges, les retours devront être clairs et détaillés de votre part. Si des retours de correction supplémentaires sont nécessaires, ils seront facturés au prix de 50€ HT / retour.
Si le projet reste en attente pour des raisons indépendante de notre volonté, la date de fin de projet initiale ne sera plus garantie. Un rendez-vous sera alors fixé en temps voulu afin de refaire le point sur les éléments du projets.
Afin de satisfaire au mieux les attentes du client, trois propositions pourront être faites. Toutefois si la troisième proposition ne satisfait toujours pas un rendez-vous sera programmé afin de faire le point.
Tous les projets incluent au minimum un rendez-vous en déplacement ou en agence. Si plus de réunions sont prévues, elles sont chiffrées à part entière dans le devis.
Droit sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.1211 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est en n rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de A.GAVEAU tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par A.GAVEAU dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les cahiers de production et les codes sources restent la propriété de A.GAVEAU. Seul le produit ni sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le client souhaite faire intervenir un autre prestataire ou lui-même sur son projet, la responsabilité de A.GAVEAU ne pourra être engagée si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces interventions et sera le seul responsable des modifications ou améliorations. Si le client souhaite acquérir les fichiers source, il devra contacter et négocier avec A.GAVEAU , les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière (maximum 25% du devis initial).
Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, A.GAVEAU se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création A.GAVEAU» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.A-gaveau.fr
Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par A.GAVEAU. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par A.GAVEAU, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, A.GAVEAU se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
Litige et compétence d’attribution
En cas de litige entre les parties autre que celui visé à l’article 14, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Annecy (74). La procédure visée à l’article 14 sera également de la même compétence exclusive.
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