Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Article 1 : Identification du prestataire

A.Gaveau, [forme juridique, ex. Entreprise individuelle], exploitée par Amandine Gaveau
SIRET : 83017597200025
Adresse : 7 allée des séquoias 74150 Rumilly
E-mail : contact@a-gaveau.fr · Téléphone : 0670556624
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement « Site internet clé en main » proposé par le Prestataire à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

La souscription à l’abonnement, par la signature du contrat et la validation du lien de paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 : Description de l’offre

L’abonnement comprend :

• la conception et la mise en ligne d’un site internet selon le cahier des charges validé entre les parties ;
• l’hébergement du site ;
• le nom de domaine ;
• la maintenance de sécurité (mises à jour du CMS, du thème, des extensions, sauvegardes) ;
• 30 minutes de modifications mineures par mois.

Modifications mineures : changement de texte, d’image ou de prix sur des contenus existants. Le temps non utilisé sur un mois est perdu et n’est pas reportable sur les mois suivants.

Hors périmètre : toute demande dépassant ce cadre (refonte, création de nouvelles pages ou sections, nouvelle fonctionnalité, intégration de contenus volumineux, etc.) fait l’objet d’un devis préalable et d’une facturation séparée.

Article 4 : Tarif

L’abonnement est facturé 59 € par mois, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Le Prestataire peut faire évoluer ce tarif à l’issue de la période d’engagement initiale, en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant l’application du nouveau tarif. Le Client peut alors résilier sans frais de rachat supplémentaires autres que ceux prévus à l’article 9.

Article 5 : Durée et engagement

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 24 mois à compter de la date de signature du contrat.

À l’issue de cette période, il se poursuit par reconduction tacite mensuelle, sans engagement. Le Client peut alors y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA mensuel, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client saisit lui-même ses coordonnées bancaires et signe le mandat de prélèvement en ligne. Le Prestataire n’a jamais accès à ses données bancaires.

Le premier prélèvement intervient à la date de signature du contrat, puis chaque mois à la même date. Une facture est envoyée automatiquement par e-mail au Client à chaque échéance.

Article 7 : Délai de livraison

Le site est livré dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du contrat.

Ce délai suppose la remise par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès, informations légales) dans les [7 jours] suivant la signature. Tout retard dans la transmission de ces éléments reporte d’autant la date de livraison, sans suspendre les prélèvements.

Article 8 : Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, le Client en est informé par e-mail et dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre l’accès au site, sans que cette suspension n’interrompe les sommes dues.

Après trois relances restées sans effet, l’abonnement est résilié de plein droit de manière anticipée. Le Client reste alors redevable des sommes impayées et des conditions de rachat prévues à l’article 9.

Article 9 : Résiliation et rachat du site

Résiliation avant la fin des 24 mois d’engagement
Le Client qui souhaite conserver son site doit le racheter. Le prix de rachat est égal à 1 200 € diminués du total des mensualités déjà versées, avec un minimum de 1200 €.

Exemple : après 10 mois d’abonnement (590 € versés), le prix de rachat est de 610 €.

Résiliation après les 24 mois d’engagement
Le prix de rachat est fixé à 300 €, couvrant le transfert de l’hébergement, du nom de domaine et la clôture administrative.

Absence de rachat
Si le Client ne rachète pas le site, celui-ci est mis hors ligne à la date d’effet de la résiliation. Le nom de domaine peut être transféré au Client sur simple demande, moyennant les frais de transfert en vigueur.

Article 10 : Propriété du site

Pendant toute la durée de l’abonnement, le site (design, code, structure, développements) reste la propriété du Prestataire, qui en concède l’usage au Client.

La propriété du site est transférée au Client à compter du paiement intégral du prix de rachat. Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent en toutes circonstances sa propriété.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client garantit détenir les droits sur l’ensemble des contenus qu’il transmet et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre. Il s’engage à ne pas modifier le code du site ni installer d’extension sans accord préalable du Prestataire.

Article 12 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à l’hébergeur, à un cas de force majeure, à une intervention du Client ou d’un tiers sur le site, ni des pertes d’exploitation indirectes.

Article 13 : Données personnelles

Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion de l’abonnement et de la facturation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à [e-mail].

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d’Annecy.